Au vu des grands enjeux de développement durable, L’Etat français dans sa législation, veille au respect scrupuleux des normes sur l’utilisation de l’énergie. Afin de de réduire la consommation énergétique des bâtiments et l’émission des gaz à effet de serre, un audit énergétique est obligatoire pour les grandes entreprises et certains immeubles en copropriété. Entrée en vigueur depuis le 16 juillet 2013, cette réglementation prend forme sous la Loi DDADUE. Il reviendra ainsi donc de savoir à quoi renvoie l’audit énergétique obligatoire ? Quels sont les mesures mises en oeuvre pour sa réalisation ? Quels sont les sanctions qui en découlent ?

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Qu’est-ce qu’un audit énergétique obligatoire

L’audit énergétique est un diagnostic global sur les performances énergétiques d’un bâtiment. Elle est obligatoire pour certaines entreprises et copropriétés. Cette obligation appelle à la responsabilité des différents propriétaires d’immobilier de se mettre en règle. Cet audit se présente également comme une aide gouvernementale permettant à ces derniers de disposer d’une installation énergétique de qualité et un accompagnement efficace en vue des différents travaux de rénovation qui seront évalués. Cette politique est menée par l’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME).

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L’audit énergétique obligatoire, qui est concerné ?

L’audit énergétique n’est pas obligatoire pour les particuliers, un simple diagnostic des performances énergétique est obligatoire pour les maisons, quelles soient individuelles ou non (nécessaire pour l’obtention d’un crédit d’impôt). Cependant, cette étude plus poussées est obligatoire pour :

  • Entreprises : Un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises employant plus de 250 salariés et disposant d’un chiffre d’affaires d’une valeur de plus de 50 millions d’euros, un bilan annuel de 43 millions d’euros environ de revenus brutes. Celles-ci doivent l’avoir effectué depuis le 5 décembre 2015, renouvelable après la quatrième année.
  • Copropriétés : un audit énergétique pour copropriétés est obligatoire uniquement pour celles qui disposent de plus de 50 lots et font office d’usage d’habitation. Ces copropriétés doivent également être dotées d’un système collectif de chauffage ou refroidissement et situées en France métropolitaine. Le décret imposant la réalisation d’un audit énergétique copropriété obligatoire est celui numéro 2012-111 du 1er janvier 2017. La réalisation de cet audit énergétique au niveau des immobiliers d’habitation, a une durée de 10 ans renouvelable.
  • Industrie : l’audit obligatoire pour les industries est demandé à celles dont la forte consommation énergétique est avérée. Elles sont invitées à réaliser chaque année un diagnostic approfondi pour juger de leur effort à réduire leur émission de gaz à effet de serre.

Cela dit, la réalisation de cet audit obligatoire dévoile plusieurs objectifs.

Les objectifs visés par l’audit énergétique

Les objectifs de l’audit énergétique obligatoire consistent à établir un état des lieux détaillé, des performances et des consommations énergétiques d’un bâtiment. L’audit va ainsi s’intéresser au descriptif des installations (chauffage, équipements de production d’eau sanitaire, éclairage, ventilation). EDF propose des solutions pour aider à la réalisation de l’audit énergétique.

Rechercher les sources d’énergie à optimiser et localiser les différents points de déperdition. Cela dit, une enquête doit être réalisée auprès des occupants et des propriétaires afin d’évaluer leur consommation. Elle permettra de veiller à une réduction de surconsommation d’énergie et une diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Définir les priorités en fonction des difficultés. Il sera question de proposer des actions adéquates pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti.

Faire des suggestions des travaux aux plans financier et technique comme le programme d’économies d’énergie du cahier des charges de l’ADEME l’énonce. Le diagnostic achevé, le rapport est mis en ligne sur une plateforme conçue pour l’audit énergétique. Il est possible ici de bénéficier de l’aide éco énergie attribuée par l’agence, en vue de parfaire l’exécution de vos travaux.

Comment bénéficier de la subvention pour un audit énergétique obligatoire en 2018 ?

Chaque subvention pour les travaux de performance énergétique est conditionnée par la réalisation d’un audit énergétique qui sera fait par un « prestataire-conseil » ou un « cabinet d’étude ». Ce diagnostic global fait, il est possible de souscrire à une aide financière au niveau d’une agence de l’Etat, spécialisée pour ce service.

Pour le cas de l’ADEME, cette souscription se fait sur sa page « DIAGADEME ». La manoeuvre à suivre sera de faire parvenir par le prestataire, son rapport d’étude concernant l’état de l’immobilier d’habitation. De son côté, le bénéficiaire transmet sa confirmation sur la bonne réalisation d’un audit énergétique sur le patrimoine bâti. Grâce à ces informations, l’agence mandatera un expert à ses frais, qui prendra contact avec vous et d’avec le prestataire-conseil qui aura effectué l’audit.

L’expert pourra ainsi juger de la qualité et la fidélité du rapport de l’étude. Ce n’est qu’après constatation et appréciation du bilan fait par l’expert mandaté, que le processus d’aides technique et financier sera enclenché. Par contre, si l’audit énergétique obligatoire n’est pas respecté, il expose à certaines sanctions.

Les sanctions en cas de non respect

Selon l’article L.233-4 / du code de l’énergie, l’administration sanctionne les manquements constatés de l’article L.233-1. Les points qui seront vérifiés en cas de contrôle seront :

  • La présence de toutes les pièces justificatives obligatoires
  • Le respect de toutes les exigences réglementaires que l’audit doit prendre en compte
  • La conformité du rapport et le respect des procédures réglementaires (p ar l’exemple l’indépendance et la compétence de l’auditeur)

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, l’entreprise et/ou les copropriétaires sont directement exposés à des sanctions financières.

Sanctions aux entreprises

Pour une entreprise, la sanction peut aller à 2% selon son chiffre d’affaires. Le montant est évalué en fonction de l’ampleur du dommage et des avantages dont a bénéficié l’entreprise en ne se mettant pas en règle. Cette sanction peut s’élever jusqu’à 4% si la négligence est récidivée.

Il est à noter qu’en France, l’Etat seul a choisi une pénalité fixe sur le chiffre d’affaires en ce qui concerne l’audit énergétique obligatoire sanctionné.

Sanctions aux copropriétés

A ce niveau, un autre mode de sanction bien particulier vient contraindre l’inertie de certains copropriétaires. La non réalisation de l’audit énergétique copropriété est sanctionnée par une baisse considérable de la valeur marchande de l’immobilier. Une cession, ou une démolition pourrait s’en suivre faute du déficit des exigences réglementaires. Ces manquements peuvent faire objets de plaintes des occupants auprès des autorités compétentes pour non-respect des règles de confort de l’habitat.

À travers le site de l’ADEME, vous pourrez vous renseigner davantage sur l’obligation de l’audit énergétique pour les entreprises.